Besson, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

des articles 1153-1 et 1154 du Code de Procédure Civile.

[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1733 du Code civil

700 du code de procédure civile.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

455 du code de procédure civile.

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond, qui en sont saisis de vérifier la cause exacte du licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

du code de procédure civile

Elle abandonne ses demandes principales et maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

450 du code de procédure civile

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.