récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intimé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Prétot, conseiller doyen en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience

450 du code de procédure civile

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

L'article 1315 devenu 1353 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

en vertu de l'article 1043 du code de procédure civile et subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'il a été satisfait à la formalité de l'article 1043