de Cabris a entaché sa décision d’erreur manifeste d'appréciation en n’opposant pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le démontage de la construction métallique érigée devant sa propriété

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431‑33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

Aux termes de l'article U 11 du règlement du PLUi relatif à l'aspect extérieur : " 11.1.

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

, de la méconnaissance de l'article U 9 du règlement de la carte d'urbanisme et des articles 112-12 et 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, en ce que

articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UD 11 de ce règlement dès lors que le projet ne s'insère pas dans son environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 12 de ce règlement

envisagée sur les résidents voisins et en n'assortissant le permis d'aucune prescription spéciale, le maire a méconnu les obligations résultant de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et a entaché

le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis

R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motifs sollicitée en défense doit être

N. 1. 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 682 de ce code ; 2) ALORS AU SURPLUS QU'en jugeant que l'enclave ne pouvait donner lieu à servitude de passage pour résulter d'une construction

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

il serait prévu par l'article 34 de la convention collective".

L. 153-11 du code de l'urbanisme précité soient réunies. 11.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen

de Pau Béarn Pyrénées ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4. 2.4 du règlement du plan

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article A12 du règlement du plan local d’urbanisme.