109 du Code de commerce, 1134 et 1184 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles gouvernant l'indivisibilité des conventions ; 2 / qu'en tout état de cause, dès lors qu'aux termes mêmes de l'arrêt

51 de la loi du 25 janvier 1985, 67 du décret du 27 décembre 1985 et 1166 du Code civil; et alors, d'autre part, que celui qui, sans se rendre personnellement débiteur, constitue un nantissement sur une

1184 du Code civil ; Attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice résultant pour M.

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

ou d'erreurs de réalisation de l'entreprise, exclusives de toute responsabilité du géomètre, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil";

L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M.

1184 du Code civil ; 2 ) que la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée, même si elle ne remplit pas les conditions auxquelles elle se trouve contractuellement subordonnée, anéantit la

700 du code de procédure civile ; Condamner les salariés à payer à la société STG Frigorifique une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM.

1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du

1166 ancien - 1341-1 nouveau - du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la renonciation à la clause de non-concurrence n'avait pas été faite selon les formes prévues au contrat qui stipulait que

1147 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'elle avait été associée au trafic illicite des produits Yves-Saint-Laurent pratiqué par la société Cactus diffusion, aux seuls motifs

1116 du Code civil ; Mais attendu que les deux griefs invoqués à l'appui du moyen ne seraient pas de nature à permettre son admission ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3,

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

1184, 1583 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que la société Dufour, après avoir repris en appel sa demande en paiement de dommages-intérêts, s'est bornée, en réponse à la demande de l'Imprimerie

L. 1126-1 du code de la propriété des collectivités publiques et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 11°/ que la société BIT faisait valoir, s'agissant du dossier comportant des caractères minuscules, qu'elle avait proposé