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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
670426978d5cd4a8759128af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, quant à lui, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement
Source officielleService de proximité
6a0231c4cdc6046d476730fe
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a14630bfa4c7b1df1a947a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fdf06e1567cdd9ef69
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution
Source officiellePCP JCP ACR fond
660ef01ffbb79e8fd3d32cc2
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f35b
29 avril 2024
29 avril 2024
juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74a7
4 avril 2024
4 avril 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 novembre 2022, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a1462fbfa4c7b1df1a944e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [P] [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8806866c0645d282dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [T] [N] et Madame [M] [Y] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c9606866c0645d28514
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Madame [K] [I] [B] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2b2a8fb67db7b41261
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [X] [O] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc2e
11 mai 2017
11 mai 2017
[V] [N] une somme de 2 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,, - condamné la SAS SIMON ET CIE aux dépens de première instance et d'appel, Vu l'arrêt rendu le 08 octobre
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4325f06e1567cdd9f397
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8306866c0645d28225
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [T] [S] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code
Source officielle11ème civ. S1
679aae16e9a46d1f5a76c035
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par exploit en date du 11 juillet 2024, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1249 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES
Source officiellePCP JCP fond
660c4d271ff97dabd6b8619f
2 avril 2024
2 avril 2024
de la chose jugée entre les parties prévue par l'article 2052 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38d7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1217 et suivants du code civil.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le préjudice des bailleurs et le lien de causalité Conformément aux dispositions des premier et sixième alinéas de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b80
4 avril 2025
4 avril 2025
Par exploit en date du 3 décembre 2024, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1249 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
21 avril 2026
302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement du 27 juin 2024, - confirmer
Source officiellePage 59 sur 335