L 1226-15 du Code du travail outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour approuvera tout d'abord les premiers juges d'avoir considéré

700 du code de procédure civile, de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

André Z... à lui payer 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Sur l'origine de l'inaptitude : L'article L.1226-14 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le

L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QU' il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS ensuite QUE le journaliste rémunéré à la pige, même employé comme collaborateur

III - Sur la demande en requalification du licenciement en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance

[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-

Et l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, de préciser : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article

1221 du Code civil, ensemble les articles L. 441-10, L. 721-5 et D 441-5 du code de commerce ; CONDAMNER la SELARL [X], en la personne de ses représentants légaux, au paiement d’une somme de 35.418,98

L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L.

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

456 et 1021 du code de procédure civile.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le salarié

Elle sollicite une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la distraction au profit de la SCP Billon en application de l'article 699 du code

700 du code de procédure civile.