le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que toute rupture du contrat de travail prononcée

I- Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, en ce qu'ils disposent que le contrat de travail d'un salarié ne peut, sous peine de nullité du licenciement, être rompu pendant la durée d'un arrêt

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10,

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail ; 3.

d'aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).

L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à

1225 du code civil.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 1237-11, L. 1237-13 du Code du travail et l'article 1325 du Code civil.

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » ; qu'en fondant ainsi sa décision sur les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs

Il convient de rejeter la demande de condamnation de l'employeur aux congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail formée par le salarié. 13.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la société BRETAGNE CONCEPT AGENCEMENT sollicite du tribunal de : « Vu l’article 1221 du Code civil Débouter Madame [V

Les dispositions de l'article R. 1225-13 du code du travail précisent que ces informations doivent être adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 1226-14 du Code du travail, et dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un