ou de maladies professionnelles, et notamment des indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail : une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. » L'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

L. 1152-1 du Code du travail.

L. 1152-1 du Code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail : 7.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

En application de l'article L.1226-14 du code du travail, l'inaptitude étant consécutive à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de

licenciement et de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude ayant pour origine un accident du travail ou une maladie

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l'article R.1454-28

Celle-ci a par conséquent droit aux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, étant rappelé que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de

* En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement.

L. 1226-12 du code du travail.

cette qualification, définies par les articles L 1226-15 et L 1235-3-1 du code du travail.