, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-6 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

1231-7 du code civil, - Condamner M.

Les époux [R] se prévalent du rapport d’expertise et font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société DBL est engagée.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien

[H] en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte à son droit à la formation, sans autrement le caractériser, la cour d'appel a encore violé l'article 1231-1 du code civil.

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de

La condamnation portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

Il a écarté l'application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier en considérant qu'elles priveraient la sanction de déchéance du droit aux intérêts

En application de l'article 1231-6 du code civil, ces somme porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception des lettres de mise en demeure.

, lesquelles engagent sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, - Juger que les fautes commises par l'EURL [D] architecture ont causé un préjudice à M.

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ' 1 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Cette pénalité étant susceptible d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.