de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec

Y... sur l'état d'entretien du navire et qu'il a encore moins été sanctionné pour un tel grief ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

, elle aurait fait une fausse application de cette disposition ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1251-3° du code civil ; Attendu que, pour rejeter

L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

subsidiaire, Vu les articles 1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat

700 du code de procédure civile ou à son conseil sur le fondement de l'article 37de la loi du 10 juillet 1991.

la responsabilité du salarié ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs hypothétiques et dubitatifs, elle a méconnu derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

La décision critiquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l 1226-15 du code du travail) * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1244-1 du code civil et de l'article 510, alinéa 3, du code de procédure civile. 4) ALORS QUE l'octroi de délais de paiement n'est pas subordonné à la proposition, par le débiteur, d'un échéancier précis

82 du code de procédure civile ; - a réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui suivront le sort de l'instance au fond ; - n'a pas ordonné l'exécution

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58, II, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi