[Y] [J] ET DE MME [C] [U] : En application des dispositions de l'article 1240 du code civil [ lesquelles sont issues de l'ordonnance du 10 février 2016 qui reprend à droit constant les dispositions

de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

4, 14 et 74 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile, la partie qui demande la nullité d'un contrat doit attraire à la procédure

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.

- condamner la CPAM du Loiret au paiement d'une somme de 107'000'euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - débouter les consorts [C] [D] [Y] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant radicalement mal fondées; - dire et juger

conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

par la société WebTvProd afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1166, 1218, 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-4, 1240, 1241 et 1353 du code civil, 331, alinéa 1er, du code de procédure civile

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, dans leur version applicable en la cause, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.