et exigibles, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire

450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1382 devenu 1240 du code civil. » 16.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 17 juillet 2024, M.

; Condamne la société Roméo Deguy Montgeron et M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roméo Deguy Montgeron et de M. et Mme A... ;

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [P] [N], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 18] (Isère) et de Madame [B] [S], née le [Date naissance

Cette action était fondée sur une simulation de l'acte authentique d'achat de la villa sur le fondement de l'ancien article 1321 du code civil.

1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.

1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.

conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile

1154 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[A] [P] et Mme [J] [B] épouse [P] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1165, 1254, 1315, 1328, 1382 et suivants, 1690, 1692 du code civil, Vu les articles