1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.

sociale, que de l'article 1353 du code civil, étant rappelé que : - le premier de ces textes dispose que : « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

Sur la demande en paiement formée par le prêteur Sur l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur

Par application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. L’une des obligations principales du locataire est de régler ses loyers et ses charges.

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

1353 du Code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.