724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que la créance de la CRAM résultant d'un trop-perçu après décès constitue un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui

689, 690, 712 et 715 du Code de procédure civile, il ressort qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers

1376 ancien du code civil devenu 1302-1 et 2224 du même code.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte à l'organisme de

Y... une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait sans contradiction entre motifs et dispositif, qualifier son action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235, 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SORRENTINO A SUBI, LE 21 MARS 1972, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSISTANT EN LA REFECTION OSTEO-CARTILAGINEUSE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT

1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation

Z..., a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1376 du code civil ; 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en se bornant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la compagnie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que M.

Y..., sans constater qu'il était l'unique héritier de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 724 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, 1382 et 1289 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt du 30 novembre 2004 que le préjudice résultant pour elle de la non-application de

la juridiction de proximité a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.