des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1415 et 1416 du CPC.

1416 du code de procédure civile, et en conséquence irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

700 du nouveau code de procédure civile.

Jean-Louis X..., demeurant 14140 Auquainville, 2°/ Mlle Geneviève X..., demeurant 14140 Auquainville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et

1415 du Code civil ; Attendu que pour condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile.

1425 ANCIEN (ACTUELLEMENT 1401) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LEURS CONCLUSIONS

Sur l'article 700 du code procédure civile : Du fait du sursis à statuer, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2023 par la SARL FAHRENHEIT, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

1413 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré, qui n'ont relevé aucun élément permettant d'établir la fraude de la femme, mais seulement la connaissance qu'aurait eue le mari

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que M.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.