Bernard Y... et d'avoir prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une juste application de l'article 246 du code civil que le premier

450 du code de procédure civile.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile ; 3.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : - 1° LA VALEUR LOCATIVE....

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 2 septembre 2025, par lettre recommandée

4 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01093 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7PX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Avril 2025 ○○○○○○

[P] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société FDY resto sushi soba de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

de notaire de la loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés professionnelles ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

[P] fait valoir que la motivation de cette décision est laconique et fondée sur l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qui est une disposition étrangère aux conditions d'inscription

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 12 000 F que la COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS a été condamnée à verser à M.

Christian X... de VIENNE et la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE PRASVILLE enregistrée comme ci-dessus le 3 août 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire précitée du ministre de l'agriculture

700 du code de procédure civile.

civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des article 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé