L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement

L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du

L'équité ne commande pas qu'il soit plus amplement fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile lui octroie explicitement ce pouvoir aux articles 1452 à 1456 ; - lorsque le juge d'appui se prononce sur une action fondée sur l'article 1456 du code de procédure civile, l'article

PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX H AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 1416 du nouveau code de procédure civile ;

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code ; 2°/ que lorsque la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail est opposée à une demande du salarié, il appartient à ce dernier de démontrer

de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X... ne justifient pas que les conduites installées par M.

[J] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article.

Le II de l’article 1406 du même code dispose que : « II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1406 alinéa 2 du Code civil.

par les dispositions du présent code ".