alinéa du II de l'article 12.

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale ; - l'obligation

15-1.

L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer

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vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

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350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une

avril 2024, soit une semaine après le jour de l'expertise ; il ne ressort pas du pré-rapport d'expertise que les conditions de convocation fixées au III de l'article 12 du décret du 15 septembre 2014

modalités prévues aux II ou III du présent article.

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

320, R. 40-4° du Code pénal, L. 1er, L. 15 II et III, R. 14 et R. 232 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt