15-1.

L'AET fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que conformément à l'article L. 631-15, II du code de commerce, au cours de la période d'observation, le tribunal ne peut prononcer

14 mai 1998) a rejeté le recours des intéressés ; Attendu que ces derniers et le SSFODF font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 150 VG de ce code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (),

VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES

[S] [H] a été embauché le 15 novembre 2007 en qualité d'ingénieur position II coefficient 100 par la société GE Energy Products France (GEEPF) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein et a été

Aux termes du III de l'article 217 undecies : " 1.

L 324-1-1 III et IV du code de tourisme et condamné la SCI Plateau les halles à payer à la ville de [Localité 6] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTE

Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 et que la bailleresse a satisfait à cette demande ; Attendu que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir

350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit applicable, il ne prévoit une

avril 2024, soit une semaine après le jour de l'expertise ; il ne ressort pas du pré-rapport d'expertise que les conditions de convocation fixées au III de l'article 12 du décret du 15 septembre 2014

modalités prévues aux II ou III du présent article.

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

320, R. 40-4° du Code pénal, L. 1er, L. 15 II et III, R. 14 et R. 232 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt