. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M.

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

(arrêt, pages 7 et 8) ; " alors que tout accusé ayant-conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales-le droit d'être

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

l'a alors licencié le 16 novembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné son ancien employeur à lui payer que les sommes de 60 879 francs et 6

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n U 92-20.740 formé par : 1 ) la société civile d'architecture Atelier 15

Munoz les 14 et 15 juin 1995, puis par M. A... le 15 juin après-midi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à rechercher si M.

Vu l'article 1231-6 du code civil.

Ficagna, conseiller, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présentée par le mis en examen ; "alors que,

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Jean-Gabriel X... a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France

Elle n'a pas consenti à sa remise. 6.

avec arme, tentative de meurtre aggravé, meurtre aggravé, violences avec arme et complicité, les a condamnés respectivement à la réclusion criminelle à perpétuité, à 20 ans de réclusion criminelle et à 15

- Le formulaire Ul établi le 15 mai 2023 certifie uniquement qu'à la date d'établissement de ce document, il résidait à [Localité 6] en France.