COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 22-18.037 Demandeur : la société Climadour Défendeur : Mme [H] Requête n° : 1503/22 Ordonnance : 90707 du 15 juin

[I] et autre Requête n° : 1541/22 Ordonnance n° : 90720 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

» 2 °/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° E 17-85.724 F-N N° 1548 VD1 24 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° D 19-81.154 F-N N° 1534 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° P 19-81.761 F-N N° 1542 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° N 19-83.922 F-N N° 1544 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° N 19-84.957 F-N N° 1545 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° Z 19-85.612 F-N N° 1546 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° Y 19-86.715 F-N N° 1547 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

a prononcé la nullité de la poursuite et constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

N° F 18-86.626 F-N N° 1545 SM12 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

N° X 19-80.757 F-N N° 1546 VD1 18 JUIN 2019 NON-ADMISSION Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER A VIOLE L'ARTICLE 16, ALINEA 1 ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

1583 du Code civil; qu'ainsi la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des