1641 et suivants du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la sccv La Maransine et la société [A] Promotion ont demandé de : 'Vu les articles 1217, 1642-1, 1648 et 1792-6 du code civil, Vu le

1147 ancien, 1611 et 1642-1 du code civil, ni n'étant tenue sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur.

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

450 du Code de procédure civile

Gérard Y..., à l'encontre duquel n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que les époux Z..., désireux de

700 du code de procédure civile.

1147 ancien, 1611 et 1642-1 du code civil, ni n'étant tenue sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur.

DES VICES CACHES, NI COMME RENDANT LE VEHICULE IMPROPRE A SA DESTINATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RETENANT QUE LE VEHICULE PRESENTAIT, SELON L'EXPERT, NON SEULEMENT UNE RUPTURE DE BIELLE PAR

1648 DU CODE CIVIL, ALORS, QUE LORSQU'A L'APPUI DE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE LE VENDEUR, L'ACHETEUR N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES, MAIS LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE NE

intimés aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1641 du Code civil précise que le vendeur est tenu à garantie.

1792, 1792-1, 1646-1 et 1147 du Code civil, vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, Sur le système de chauffage/climatisation 1/ Concernant la demande fondée sur la responsabilité contractuelle

Que l'article 1642 dudit code énonce que 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' Que l'article 1643 rappelle qu'il est tenu des vices cachés quand

450 du code de procédure civile. - signé par M.

Y...- qu'il a engagée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

1642 du Code civil.

[Y]-[L] [D], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1137, 1231, 1604, 1641, 1648, 1792 et 1792-1 du code civil, de : Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou infondées