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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00323

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

aux seules formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant que le transfert de contrat emportait substitution de cocontractant et devait être accepté par la partie à laquelle il est opposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210641

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

il faut lire 17 juin 2006] contient une cession de créance entendue ainsi que l'énonce l'article 1698 du code civil comme la transmission d'une créance par son titulaire au profit de son

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

68f950d7de0ebe408dac8b0f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00184

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Sidaps à rembourser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01750

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201866

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111998_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000605_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc78

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le 13 mars 2020 Mme A a, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, demandé à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de la dette fiscale dont le montant s'élevait

Source officielle

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