805 du code de procédure civile).

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version

700 du code de procédure civile.

Sur les manquements du bailleur à ses obligations légales L'article 1719 du code civil dispose : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

X... et Mme J... de leurs demandes tendant à voir juger que la SCI Mahewil, bailleresse, n'avait pas respecté ses obligations issues des articles 1719 et 1720 du Code civil, constater que M.

Sur la nullité du bail et les dommages et intérêts pour absence de diagnostic technique En vertu des articles 1709, 1714 et 1715 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

526 du code de procédure civile, sollicite 2.500 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l'appui

1716 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE suite à la résiliation du bail principal, le contrat de sous-location est résilié de plein droit, sauf au sous-locataire à exercer son droit direct au renouvellement

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

BEL AIR de l'ensemble de ses demandes ; condamner la même à lui payer une indemnité de 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 207/2009, qui autorisent à prononcer la déchéance des droits attachés à la marque

378 du nouveau Code de procédure civile de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 27 Fructidor An III; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas encore si compte tenu des risques d'annulation

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 avril 2026 à 11h04, autorisant la première prolongation du

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur les demandes indemnitaires de Mme [V] Invoquant les dispositions des articles de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1720 du code civil, Mme [V] affirme que son bailleur