Suivant les articles 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes indemnitaires, ils font valoir que Monsieur et Madame [U] ont manqué à leur obligation de délivrer un logement décent au sens de l'article 1719 du code civil en ce qu'entre

Antoine Z... et Mme Flora A... à payer une somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui comprendront les frais d'acte du 26 août

Ainsi, en application des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989 précités le bailleur a l'obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1719 du code civil.

* Sur les demandes indemnitaires de la société APACHE L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est notamment obligé de délivrer au preneur la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4°) ALORS QUE l'article 14 du bail commercial stipule – sans distinguer suivant les causes

1353 du Code civil.

Sur la demande reconventionnelle Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989 qu’il incombe au bailleur de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue

[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

M... avait considéré la parcelle litigieuse comme comprise dans le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que s'expliquant sur