Il résulte des articles 1728 et 1729 du code civil que le locataire est obligé d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée

En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

d'accès à la porte de l'hôtel restant inconnu de tous sauf de l'exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du code civil ; ALORS QUE 3°), le preneur à

À cette audience, Madame [K] [Y], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1 989, Vu les articles 1253, 1721, 1240 et suivant du Code civil, L. 442-4-2 du code de la construction

En vertu de l’article 1728 du Code civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

charges impayés au 30 juin 2025, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

1231-6 alinéa 3 du code civil outre intérêt légal à compter de la présente décision, ○ la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt à taux légal à

Selon l'article 1728 du code civil, le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

1728 du Code civil et l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du Code de procedure civile, Vu l’ordonnance dc référé du 21 juin 2023, Vu le commandement de payer visant la

1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

-7 du code civil ; des dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX et l'assignation.