1792 du Code civil et 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, ni sur celui de l'article 1147 du Code civil (jugement, p. 15) ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions

été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de la totalité des travaux de réparation relevant des dispositions de l'article 1792 du code civil.

sur l'article 1792 du code civil ; qu'il en résulte qu'ils ont ainsi expressément reconnu avoir réceptionné l'ouvrage, leur ouvrant ainsi droit à la mise en oeuvre de la garantie décennale ; Qu'y ajoutant

1792 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1147 du code civil, - condamner M.

Il résulte de l'acte de vente que l'acquéreur bénéficie de la garantie accordée dans le cadre de la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du code civil, les débiteurs de la garantie étant

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la société 2M2C fondait exclusivement sa demande sur la responsabilité de plein droit prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, soutenant

1792 du code civil, et que les vendeurs étaient réputés constructeurs en application de l'article 1792-1 2° du code civil.

Elle soutient que : - la garantie décennale n'est pas mobilisable dès lors qu'un équipement de type " pumptrack " ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors qu'il n'est

l'assemblée générale des associés de cette société à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1871 et1792 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

L'intimée que les dispositions de l'article 1792-4 et celles des articles 1382 et 1383 du Code civil sont inapplicables en l'espèce.

Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121

Il est soutenu à cette occasion que : - Une cheminée se greffant sur un conduit de cheminée préexistant ne serait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, de même les fissures l'affectant

1792 du code civil.

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

F..., constructeurs au sens des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, est engagée à l'égard de la société La Maryvène, maître d'ouvrage ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l'existence

et Mme [V] [H] de la garantie décennale prévue par les dispositions de l'article 1792 du code civil, quand elle énonçait qu'aucun document n'était produit pour lui permettre de comprendre et d'apprécier

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 mai 2024, la société Groupama d'Oc demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, de : A titre principal, - Juger