[T] sur le fondement des articles 1792 et 1831-1 du code civil, 1°/ ALORS QU'est réputée constructeur toute personne accomplissant une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce

1837 du Code civil, l'article 114 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 961 du même Code ; ALORS QUE 2°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 7.

pour avocat, Le comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 15] -hypothèque légale publiée le 27 mai 2015 volume 2015 V 1832

112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que l'action exercée par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président

code de procédure civile

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil, ensemble les articles 700 et 701 dudit code ; ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la

être assimilé ; qu'en substituant ainsi un terme à un autre et une obligation à une autre, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 150-4 du Code des assurances ; alors, de troisième

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C...

Néanmoins, l'article 642 du code de procédure civile précise que 'le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Y... dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière W..., dont le siège est à Andernos-Les-Bains

700 du code de procédure civile.

1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration