Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), qu'entré, en mars 1946, au ministère des Finances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 17 MAI 1957, LA SOCIETE MOBIL OIL A ACCORDE, POUR UNE CLIENTELE ET DANS

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRTX Code NAC : 28A [H] [R] épouse [J] [F] [R] [L] [R] C/ [X] [R] épouse [V] [S] [R] [B] [R] épouse [Z] [D] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE

de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de

Selon les articles 1952 et 1953 du Code civil : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret °n 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des personnels militaires en service

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ET LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 26

Conformément aux dispositions de l'article 921 alinéa 2 du code civil, M [P] [K] [G] et M.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1179 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1946,

450 du code de procédure civile

ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

X..., Mme Y... et Mme Z... pour priver ceux-ci de leur droit à la prime d'assiduité et de service, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 1 et 3 du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du

700 du code de procédure civile

206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQU'ELLES SE LIVRENT NOTAMMENT A DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 35 ; QUE LE 3° DU I DE CET

Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles

par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Cheick Abdel Kader X..., né le 13 juillet 1953 à Abidjan-Adjamé (Côte d'Ivoire), du mariage de Mohamed Y... et Fatoumata Z..., soutient