1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l'article L.244 du Code de la

A OBTENU LE PERMIS DE CITER A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 FEVRIER 1968 POUR LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE CONVOQUE ET AVAIT MEME COMPARU ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE

1975 et notamment son article 1er, le règlement CEE n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981, et notamment son article 7, ensemble l'article 544 du Code civil ; 2° qu'en tout cas, si même les quotas betteraviers

A CONFIRME RETROACTIVEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1964; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS

TOULOUSE 7 JANVIER 1963) QU'APRES LE DECES DE Z..., EPOUX SURVIVANT, SURVENU LE 20 OCTOBRE 1961, SES HERITIERS ONT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'HOTEL VENDU AUX EPOUX Y...ET DONT

  On 3rd January 1966, A informed the Commission that X had died in August 1965.

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

X... avait nécessairement renoncé à se prévaloir d'un vice de signification, en soi exclusif de forclusion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1338, alinéa 3, du Code civil, 540 et 455 du

, 1965 ET 1966, QU'APRES AVOIR, AU COURS DES PREMIERES ANNEES, RECLAME ET OBTENU DES SOCIETAIRES DES ACOMPTES, LE SYNDICAT A DEMANDE EN 1966 A CEUX DE SES ADHERENTS QUI AVAIENT BENEFICIE DU TRAITEMENT