(D 73 p. 2).

[P] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défendeurs

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

faune sauvage (CDCFS) réunie en sa formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles », nécessaires à l'examen de la liste départementale des espèces « nuisibles » fixée en application de l'article

S..., domiciliée [...] , 2°/ Mme P...

[E] avec pour mission de : CHAPITRE 1 - PREPARATION DE L'EXPERTISE ET EXAMEN.

. 2.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait

articles L. 231-2 et L. 263-2 dudit code et que, dans le cadre de cet article L. 231-2, a été pris un décret d'application du 20 février 1992 et codifié sous les articles R. 237-1 et suivants du Code

: MICROTECH SERVICES SAS et monsieur [I] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 919 854 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

: SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 483 133 864 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

DEBITEUR : Electricité distribua technique (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 149 133 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

: 2023RJ4 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SN BRANCHER SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 232 970 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1430 Numéro de Procédure collective

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