42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice

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Aux termes de l'article 6.1 " Pénalité de retard " du CCAP applicable au marché : " Conformément aux dispositions de l'article 20.4 du CCAG - Travaux, les pénalités ne sont pas plafonnées. / () Par dérogation

de 2 000 euros au titre de la résistance abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Condamner l'association Les Francas à restituer sans délai la caution de retenue de garantie consentie

la SMC BTP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas contesté sur ce point, un décompte général et définitif est né tacitement le 2 février 2019, en application des stipulations précitées de l'article 13.4.4 du CCAG.

Aux termes de l'article 4.4.1. du CCAP : " Délai global de paiement / () Il est précisé que s'agissant des modalités de règlement visées par le CCAG, les délais de règlement n'excéderont pas 30 jours calendaires

(Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle vient la société GTM, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 19 septembre 1994, reprendre l'instance en ses lieu et place, 2 / la société Unibail

Aux termes de l'article 13.4 de ce même CCAG, intitulé " Décompte général. Solde " : " 13.4.1.

au marché en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire

commune d'Ars-sur-Moselle la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 12.3 du CCAG-PI : " 12.31.

Les délais supplémentaires de distance prévus par les articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative sont, en vertu de l'article R. 821-2, applicables aux recours en cassation.

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché en

Aux termes de l'article 4.1 de l'acte d'engagement : " Par dérogation aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG Travaux, le dernier décompte, remis après la réception, vaudra décompte général et définitif et sera

Enfin, selon l'article 11.4 du CCAG-T et l'article 5.7.2 du CCAP, le coefficient final de révision des prix est arrondi au millième supérieur avec la précision que " si la 4ème décimale est égale à 0,

Aux termes de l’article 34 du CCAG-PI applicable en l’espèce : « 34.1.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.