MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du Code civil, 434-10 du Code pénal, L.2, L.14, R.25, R.53-3, R.232 et R.266 du Code de la route,

Roland X..., ayant demeuré à Obernai (Bas-Rhin), route de Niedernai, actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration du délai d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 4 JUILLET 1968 LE BORD DROIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 4, A LA SORTIE DE WASSELONNE EN DIRECTION DE SAVERNE, S'EST AFFAISSE SOUS LE POIDS D'UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE

A..., Z..., X... et B... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes jugements ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

une voie de desserte devant relier le lotissement d'activités des Sablons à la route départementale 212 concède sur ladite parcelle ZA n° [Cadastre 4] d'une contenance de 49 ares 79 centiares, qui sera

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

établies à l'appui de sa demande de remboursement des repas et des frais de parking ; qu'il s'évince de l'examen de ces feuilles de route qu'elle visitait quotidiennement entre 2 et 4 clients ; que ces

subis ; que le défaut de maîtrise d'un véhicule, infraction prévue et réprimée par l'article R. 413-17 du code de la route, suppose qu'indépendamment des vitesses maximales autorisées par les dispositions

, à lui permettre de laisser au train la priorité dont il bénéfice en application de l'article R. 422-3 du code de la route ; que l'observation formulée par l'huissier de justice qui mentionne dans son

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les indemnités de repas versées aux conducteurs routiers constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément

sa décision de base légale au regard des articles R.21 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs non critiqués, une faute à l'encontre de

(pièce n° 5-4) ; Pierre J... est titulaire d'une ligne téléphonique numéro... ouverte à cette adresse depuis le 26 octobre 1990 (pièce n° 6-1 et 6-2) ; la SA Acazoir est propriétaire d'un immeuble commercial

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux

Max-Laurent B..., 2 / Mme Danielle Z..., épouse B..., 3 / M. Pascal B..., 4 / M.

Il ressort des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que le prononcé d'une astreinte a pour objet d'assurer l'exécution d'une décision de justice, et