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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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45 566 résultats pour « article 200 du CPC »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des

Article 221-III/16

—

d'arrimage dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10° et une gîte pouvant atteindre 20° d'un bord ou de l'autre ; ou .3 qui sont transportés en plus des embarcations et radeaux de sauvetage offrant une capacité correspondant à 200%

Article Annexe (suite 3)

—

normale 425 - 612 399 - 579 306 - 544 Chef de comptabilité (B.N) 300 - 455 Chef du service intérieur (B.N) 210 - 445 Chef d'atelier de reliure (B.N) 298 - 445 A compter du 1er août 1992 Ouvrier relieur restaurateur (B.N) 200

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Code général des impôts, annexe III

Les dépenses de transport des équipes artistiques et techniques sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 200 euros par trajet et par personne en France métropolitaine et de 500 euros par trajet effectué par personne entre la

Article ÉTAT A

—

(Article 7 de la loi) Voies et moyens pour 2015 révisés (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Taxe sur la valeur ajoutée 195 806 200 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 195 806 200 17.

Article M 5

—

En atténuation des dispositions prévues aux articles PS 1 et PS 4, § 2, une aire de livraison accessible à un véhicule dont le poids total en charge n'excède pas 19 tonnes peut être créée.

Article 15

—

permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord de tous navires armés à la pêche, restent valides pour exercer ces prérogatives ; 3° Jusqu'au 1er septembre 2020, le certificat de capacité peut être pris en lieu et place du brevet de capitaine 200

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

Code de commerce

I. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Service d'informatique en nuage” : un service numérique fourni à un client qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables

LEGIARTI000037317707

—

id=JORFTEXT000030524815 Les quatre panneaux dynamiques d'affectation de voie de type P dérogent à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, à l'article 5-3, au point G de l'article 11 et aux articles 50 et 152 de l'instruction interministérielle

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

LEGIARTI000043573656

—

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Code du tourisme

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 6 % jusqu'à 100 000 euros. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros. 25 % de 200

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article Annexe IV

—

871 9 000 000 ― 5 945 129 CRP RATP 27 687 490 28 000 000 ― 312 510 CNBF 66 998 700 72 000 000 ― 5 001 300 CCMSA - Exploitants agricoles ― 4 001 613 101 ― 4 048 000 000 46 386 899 CCMSA - Salariés agricoles ― 2 266 799 928 ― 2 295 000 000 28 200

Article 1-1

—

plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus 132,00 € Table annuelle à l'unité 3,80 € Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité : 13,70 € ― de 100 à 149 pages : 19,40 € ― de 150 à 199 pages : 25,10 € ― de 200

Article 82

—

précitée, et par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d'un montant en principal de 200

Article Annexe II

—

Un volume attenant ou intégré au tableau de communication, de dimensions minimales 240 × 300 mm × 200 mm. Ce volume permet d'accueillir les équipements de l'opérateur de communications électroniques et les équipements additionnels.

Article 53

—

Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1457, Art. 244 quater T, Art. 44 octies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 302 bis ZA, Art. 200 undecies

Article 42

—

-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, un montant de 20 200 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021

Page 59 · 45 566 résultats

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