Article L515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89
D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des
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