Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

-2001/2001-2002/2002-2003.

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L 211- 13 dudit Code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein

1147 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne la banque

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Attendu que cette lettre, comme en conviennent l'ensemble des parties, doit s'analyser comme une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile.

, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les

16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer

civile, ALORS D'AUTRE PART QUE constitue une diligence de nature à interrompre ce délai de péremption aux sens de l'article 386 du code de procédure civile, comme manifestant une volonté de continuer

T... après l'assassinat ; que, par ailleurs, au caractère évolutif de ses déclarations recueillies entre 2003 et 2009 a succédé une hésitation certaine lors de la confrontation avec M. O... MW...

804 du code de procédure civile.

en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juillet 1979 par la société IBM France en qualité

code de procédure civile.