pièce de la procédure que Mme [P] [Y] ait été représentée par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article 475 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

[L] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le GAEC du [4] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] à lui verser la somme de 45.900 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1104 du code civil et celle de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour la même cause et pour le même montant.

450 du code de procédure civile

Par avis d'orientation du 27 août 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que régulièrement assignée par acte d'huissier du 11 juin 2025 remis à personne morale COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile,

19 décembre 2018 et sur le bulletin de paye de février 2024 pour la période du 22 mars 2019 au 15 mars 2021.

[J] au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

 : 266 heuresEn 2019 : 385 heuresEn 2020 : 230 heuresEn 2021 : 213 heuresEn 2022 : 198 heuresJusqu’au 03/03/2023 : 45 heures Madame [P] [F], ancienne collègue de travail entre février 2019 et août 2020

et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.