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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506633_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle méconnaît l’article X de la convention du 21 octobre 2020 qui prévoit une procédure de concertation en cas de manquements répétés, préalable à une mesure de

Source officielle

Page 59 sur 723

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02735_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes, d'une part, du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Mohamed Larbi X... ... 75017 PARIS représenté par Me Estelle TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556d5

Cassation

7 février 1974

7 février 1974

A SOULIGNE QUE TEL NE POUVAIT PAS ETRE LE CAS DE L'ESPECE, L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953, INSERE IN FINE AU CHAPITRE V INTITULE "DISPOSITIONS DIVERSES" FAISAIT UNIQUEMENT ALLUSION, A

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD003386696

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

    Articles 210 and 212 of the “old” Code of Criminal Procedure applicable at the relevant time provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108758_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405770_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - est

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TA

3ème Chambre

DTA_2302395_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'aucune décision " 48 SI " ne lui avait été notifiée au 25 mai 2022 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 223-6 du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

une atteinte excessive au droit d'expression des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - le quinzième alinéa de cet article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006578

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312607_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0528JUD002788706

Admin. suprême

28 mai 2013

28 mai 2013

    In 2010 two life prisoners detained in Sofia Prison brought a legal challenge to regulations 213, 214 and 219 of the 2009 Act’s implementing regulations.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504472_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme E D et à tout occupant sans droit ni titre de la parcelle communale cadastrée n° 217 AM 229, route du Plateau à Pringy, commune d'Annecy, d'évacuer

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CC

soc

6137232bcd58014677406531

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

le pourvoi formé par la société Union de services publics (USP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e

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TA

Juge Unique 2

DTA_2203672_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2101701_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403044_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 223-8 du même code : « I.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00217

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de

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TA

2ème Chambre

DTA_2200285_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbee

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle