AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506633_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle méconnaît l’article X de la convention du 21 octobre 2020 qui prévoit une procédure de concertation en cas de manquements répétés, préalable à une mesure de
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5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre
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