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7 739 résultats pour « article 2210 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b119e4ea48318f5ae54

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802

Source officielle

Page 59 sur 387

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675495

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364432

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christophe Xc/Madame MARGUERITE Y

6253ccfbbd3db21cbdd91e5a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

à leur encontre irrecevable comme prescrite en application des articles 2226, 2240, 2241 et 2242 du Code Civil. A titre subsidiaire, - Dire que les demandes de Monsieur Christophe X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100365

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00359

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904039_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la responsabilité de la commune de Carqueiranne au titre des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 4.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd580146774051bf

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203686_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort des arrêtés attaqués, que ceux-ci sont fondés, à la fois sur les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et des articles L. 2212

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a2

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

16 et 19 du règlement Bruxelles II bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, paragraphe 1, sous a), et l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf2638cf45b25ce3522

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402422_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000363d497adffda410e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2240 du code civil précité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02220

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101365

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60328d68a6154b02057d126c

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

payés inclus) - 75 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372444cd5801467741415d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300711_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Source officielle