450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que la vente

544 et 646 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 7-I, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ;

287 et 288 du code de procédure civile.

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [S] [A] aux entiers dépens de la présente procédure ; - constaté que Madame [X] [V], Monsieur [RF] [V] et

articles 745 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qui mentionne que le magistrat a présenté son rapport conformément à l'article 786 du nouveau Code procédure

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION; QUE SI L'ASSIGNATION

7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Aux termes de l'article L. 2211-1 de ce code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris

786 du Code de Procédure Civile).

1134 du code civil.