[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

Le jugement dont appel qui dénie à l'arrêt de la cour de cassation la nature de décision exécutoire au sens des articles 2213 du code civil et 551 du Code de procédure civile ancien ne peut dès lors qu'être

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque la forclusion n'est pas acquise, une partie ne saurait implicitement en admettre

2247 du Code civil ; Attendu que la société Pétrofigaz a, le 13 août 1988, consenti aux époux A... un prêt destiné à financer l'achat de mobilier ; que ces derniers, défaillants depuis le mois d'avril

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

114 ET 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 316-9 DU CODE DES COMMUNES INSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION

Sur le pourvoi n° 86-18.609, contre les arrêts des 25 septembre 1986 et 27 mars 1987 ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, devenu

450 du code de procédure civile.

L'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Il soutient que : - le maire ne pouvait fonder son refus sur l'article 102 du code civil, ni sur le fait que l'activité agricole de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu que si

227-3 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le prévenu n'ayant pas, pour sa défense, contesté le caractère exécutoire de la décision civile, fondement de la poursuite

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

221-6 du code pénal). (...)