1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2234 et 2235 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ; Attendu, selon

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

2215 du code civil Me V ne pouvait agir en l'absence de jugement définitif sur le recours formé contre l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente, et où le prononcé d'un jugement confirmant

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2235 du Code civil ; qu'après avoir retenu que M.

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article

700 du code de procédure civile.

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, et vu les pièces transmises juge qu'en l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, dont le siège est 3,