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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du CPC.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1837
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Juger que la demande nouvelle de condamnation à des dommages et intérêts est irrecevable par application de l'article 564 du CPC. Débouter M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd6251a
24 avril 2024
24 avril 2024
Condamner Madame [J] [E] aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés directement par Maître BOHBOT Olivier, Avocat, conformément à l’article 699 du CPC. » La société Caisse Régionale de Crédit
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/12193 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZR2M Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleChambre 1-3
65449c79c71a6a83181c8bd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[E] en qualité de liquidateur judiciaire demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 700 et 958 du code de procédure civile ; - constater que la SCI Anca
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cahier des conditions de Vente N° RG 24/01827 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOL7 AFFAIRE S.A.
Source officielle2ème chambre cab. D
697bcb12cdc6046d472b94b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 18/05757 N° Portalis DBYS-W-B7C-JW77 ------------- [Z], [K] [V] épouse [I] C/ [C], [M], [T] [I] Art. 751 du CPC - Demande en divorce
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659e486f5537980008847330
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a notamment relevé que : - La décision du juge n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article 455 du CPC ; - La mesure d'isolement ne constituait pas en l'espèce une mesure de dernier recours,
Source officielleJAF Cab 3
6a10cccccdc6046d479e52f2
22 mai 2026
22 mai 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04087 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PW / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Q] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b26
9 novembre 2020
9 novembre 2020
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc75
27 octobre 2025
27 octobre 2025
450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre C
60320f89a7b28e477bd578cd
2 mai 2018
2 mai 2018
Nous n'incluons pas l'article 475-1 du CPP qui est à la charge du mineur et non de sa civilement responsable au titre de laquelle nous intervenons s'agissant de faits volontaires que l'assureur ne couvre
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f903
25 juin 2012
25 juin 2012
450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a8902
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du code de procédure civile - la CONDAMNER aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03166 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQS6 AFFAIRE : [Y] [X] épouse [A]/ [B] [A] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleChambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00467 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-O4Q / Chambre de la famille AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielle3ème chambre
650bdf5bbeee0f8318b975a6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu les dernières conclusions de la Sarl 3AS assistée de la SCP CBF Associés es-qualité d'administrateur judiciaire en date du 19 juin qui demande au visa des articles L.112-1, L.114-1, L.114-2 et A.243
Source officiellePage 59 sur 174