ou de la suspension de la licence de saut ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT EXEMPTES DES DROITS D'ENREGISTREMENT MOYENNANT

établissement prêteur, a assigné les époux en paiement d'arriérés, du capital restant dû et d'une indemnité de résiliation ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette action forclose en application de l'article

X... le 12 décembre 1978, après avoir, selon le moyen, dénaturé le contrat d'assurance, en énonçant que les termes de l'article 27 de la police étaient imprécis ; Mais attendu que, dans le cas où l'assuré

Aux termes de l'article 27 des conditions générales de la convention : " c) Clause pénale / Dans le cas où l'occupant se maintient dans les lieux au-delà du terme de la présente convention sans l'autorisation

chefs d'accusation figurant dans la décision de remise, en ordonnant le versement de cette décision à la procédure, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation des articles

des charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu les obligations de respect de la santé et de la sécurité résultant de l'article 27 du cahier des charges de la convention

aux dispositions des articles 27 et 28 (du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969) ; M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18

[B] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, portant statut des agents permanents de l'administration prévoit, en son article 27, § 1er

30 de la directive 2004/38/CE ; - elle méconnaît l'article 27 de la même directive.

Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret

32 de la convention d'autorisation d'occupation temporaire, qui prime sur l'article 27 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) ; - elle ne demeure redevable d'aucune redevance trimestrielle

X... aux motifs que l'effectif était inférieur à cinquante salariés, a violé les articles 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2142-1-1 du code du travail interprété à la

. ; que dans ce cadre, la SCP d'avoués a, en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, demandé la désignation d'un avocat aux fins de représenter Mme X... devant

totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux avaries aux marchandises transportées s'il démontre l'existence de l'une des causes d'exonération admises par l'article

SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION

26) de la Convention, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.