450 du code de procédure civile

[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

270 du code civil l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile à la SCP SALVIGNOL GUILHEM ; - préciser, en vue des formalités prévues par l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile, que le mariage a été

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1382 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences posées par l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du code

U... en application des articles 237 et 238 du code civil et débouté Mme U... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi il résulte de ces éléments que

code civil.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en