ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

prononcé publiquement le 18 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : [M] [F] SARL inscrite au RCS de Saint-Malo sous le N° 483 604 278

- N° RG 25/05353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/277 N° RG 25/05353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGCG Le CCC : dossier FE : Me Stéphane

[U] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. ' Débouté M.

804 du CPC.

804 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [C] abandonnant toutes demandes de condamnation du FONDS DE GARANTIE, sollicite de voir : « Vu l’article 373 du CPC

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

[W] et Mme [X] a payer a M [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens A l’appui de ses demandes il soutient que : Monsieur [H] géomètre expert a pu effectuer

L 1235-3 du code du travail, celle de 27. 302 € € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L

Deux avenants ont été signés le 1er janvier 2013 et un nouveau contrat le 27 novembre 2014.

Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistées de Me Sandra ROBERT, avocat COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article

La garantie des défauts de la chose vendue de l'article 1641 du Code Civil est soumise à 'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice' selon l'article 1648 ; par ailleurs ce délai est fixé,

785 du CPC.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du

L'article 275 du même code énonce que les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.