prolongeant sa détention provisoire, a demandé à comparaître personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; que, sur son recours, enregistré

272 et 238 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'avis technique donné par l'expert, conformément à sa mission, la cour d'appel a, en en adoptant les conclusions

700 du code de procédure civile.

679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, est soumise à l'application de la loi française toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le

appartenant en exclusivité au procureur, conformément aux articles 275-278 du Code de procédure pénale.

Il serait en effet contraire à la logique de soutenir que la condamnation et la peine prononcées à l’issue d’une procédure pénale sont légitimes quand bien même la procédure aurait méconnu les principes

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, sont les

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale : Les

7 et 9-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure

622-22 du code de procédure civile.

), Adiletta et autres (20/1990/211/271-273) _______________   4.

à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le litige porte en appel sur la prestation compensatoire ; que selon l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2.

Il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que la procédure pénale doit être équitable. 6.

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et