Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.

1231-5 du code civil. 10.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 4 Juillet 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

59, 296, 297 anciens et 121-7, 132-72, 221-3 nouveaux du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il est admis que les circonstances aggravantes matérielles peuvent légalement

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

1134 et 292 du Code civil ; 3 / que la demande de M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si l’un des défendeurs ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

388 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination

de l'article 367 du code de procédure civile.

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.