Glass service, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, des articles 222-19, 223-3, 223-4, 223-6 et 223-7 du Code pénal, des articles 2, alinéa 1, 3, alinéa 2, 85, 86, dernier alinéa, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 10 février 1994, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, l'a condamné à une amende de 3

en violation des textes susvisés ; "3 ) alors que le délit de chantage est constitué, que le fait susceptible d'être révélé soit vrai ou faux ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la

Y... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code

, a violé par refus d'application l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3°/ que la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'urgence des mesures prescrites, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole l'article 493 du Code de procédure civile polynésien ; 2 ) qu'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse privant

l'absence de rentabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3) ALORS

9 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le bien-fondé d'un licenciement pour

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le refus par un salarié de continuer le travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe,

de procédure civile. 3.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la connaissance par elle d'un réseau de franchisés n'impliquait en aucune manière sa connaissance de

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026, mise en délibéré au 3 avril 2026 et prorogée au 30 avril 2026 puis au 22 mai 2026, la partie constituée avisée par les soins du greffe.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2025, la société [Localité 3] Vouvray a fait assigner en référé la société E and G Partners aux fins d'obtenir principalement la constatation de

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.