Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [S] [O] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [E] [J] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [M] [I] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

815-3 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M.

    En conséquence, en vertu des articles 29 § 1, 34 et 35 §§ 3 et 4 de la Convention, la Cour déclare la requête irrecevable comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [G] [Y], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

815-3 du code civil ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, cependant que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que

276-3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond qui ont constaté que la demande de M. de Z... ne tendait en réalité qu'à la suppression de la rente viagère et même au remboursement

cumulative. ; L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à?

de 18,30 % l'an à compter du 4 août 2017, et de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

nullité, même en l'absence de grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le congé ne peut être valablement délivré

civile ; Mais attendu que l'assureur a fait valoir dans ses conclusions qu'il était subrogé de plein droit dans les droits du prêteur par application de l'article 1251-3° du code civil ; que le moyen

L. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1990), d'une part, d'avoir statué au fond, alors que l'article 247, alinéa 3, du Code civil dispose notamment que le juge aux affaires matrimoniales

à l'encontre de l'enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale et si l'article 389-3 du Code civil retenu à l'ordonnance rectificative vise à permettre la résolution de litiges d'ordre patrimonial

32-3 du code civil.