motif économique de cause réelle et sérieuse, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix

Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu

L 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et alors, que la nécessité de réduire les coûts de structure et de diminuer les coûts fixes salariaux

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

le fait la cour d'appel, qu'à cette époque la société dégageait encore des bénéfices constitue une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; Mais attendu, que, sans dénaturer le dossier d'information soumis aux représentants

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

/ que, selon l'ancien article L. 321-1, alinéa 2, du code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte est soumise aux dispositions

L. 432-1 du Code du travail, mais encore des articles L. 321-1 et suivants du même Code ; qu'en conséquence, les critères de licenciement dégagés par la négociation collective s'appliquent aux mesures

/ que l'obligation de reclassement n'est pas soumise à une procédure écrite de sorte qu'en exigeant une réponse écrite et motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail, qu'au surplus

dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.321-4-1 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1233-61, dans

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches inopérantes, a relevé d'une part, que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

salarié au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, ni au droit individuel du salarié inclus dans un licenciement collectif de contester la régularité de la procédure prévue à l'article

L 321-1 du code du travail.

Alain Y..., demeurant Union Alu, ..., 31240 l'Union, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du