F... et B... ; que, dès lors, les dispositions des articles 230-33 et 230-34 du code de procédure pénale, au visa desquels la requête en nullité est soutenue, ne sont pas applicables au cas d'espèce ;

de 33 781 € de réparations locatives, ainsi que 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2009), que l'accord national sur la réduction du temps de travail au sein des sociétés EDF et GDF du 25 janvier 1999 et l'accord local

8 ET 13, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 1944 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

450 du code de procédure civile

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d‘une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages

46 de la présente loi" ; que, selon l'article 33 de la même loi, "l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux ne peut être

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

énoncé à l’article L.145-34 du code de commerce.

société locataire a, en invoquant expressément les termes de l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, notifié son intention de cesser son activité de débit de boissons, pour exercer dans les lieux

Smalco demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et, au visa des articles "9" et 1134 du code civil, de : - juger que la s.c.i.

450 du code de procédure civile.